Mme Line Girard

Conseillère aux familles 

La rédaction d’un testament

Vous avez travaillé toute votre vie pour gagner de l'argent et accumuler les biens qui constituent votre patrimoine. Si vous voulez choisir d'autres personnes que vos héritiers légaux comme bénéficiaires de votre succession, il vous faut un testament. Faire un testament n'est pas obligatoire; cependant, cela vous permet de décider vous-même de la répartition de vos biens après votre décès.

Lorsqu'il n'y a pas de testament, la loi prévoit le partage de la succession entre les héritiers légaux. Le patrimoine familial revient pour une moitié au conjoint survivant et, pour l’autre moitié, il est distribué selon les règles du Code civil aux héritiers légaux. Il est donc nécessaire de faire un testament si vous voulez disposer de vos biens après votre mort d'une façon différente de celle prévue par le Code civil. De plus, un conjoint de fait ne peut hériter de son partenaire à moins que ce dernier l’ait désigné dans son testament.

Sans testament, les droits de succession peuvent coûter plus chers et les formalités risquent de durer plus longtemps et d'être plus compliquées pour votre conjoint et les autres héritiers. Vos biens peuvent être bloqués par les tribunaux pendant des années. Vous courez également le risque que vos biens ne soient jamais distribués comme vous l'auriez souhaité.

Quelle forme choisir?

Vous savez probablement qu’il existe plusieurs formes de testaments. En fait, le droit québécois en admet trois.

1. Le testament notarié : Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant un notaire et deux témoins.
2. Le testament olographe : Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert aucun témoin. Il doit être homologué par la Cour suite au décès.
3. Le testament devant témoins : Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur.

Si vous choisissez de faire un testament notarié, il prendra effet dès votre décès. Par contre, si votre testament n’est pas notarié, il devra, après votre décès, faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal.