Administrée par l'Office de la protection du consommateur, la loi sur les arrangements préalables funéraires et de sépulture est en vigueur depuis le 1er mars 1988.
Les points suivants y sont abordés :
- Transmission du contrat : Après la signature du contrat, le vendeur est tenu de vous remettre une copie. Dans les 10 jours qui suivent, il doit également en faire parvenir une copie à une personne que vous aurez désignée, sauf si vous l'exemptez par écrit. Cette démarche permet à un proche d'être informé des dispositions que vous avez prises.
- Annulation d'un contrat : Il est possible d'annuler un contrat et de récupérer les sommes versées sans frais ni pénalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la copie du contrat si celui-ci a été signé ailleurs qu'à l'établissement funéraire. Après ce délai, ou si le contrat a été signé à l'établissement funéraire, il y a des pénalités. Le capital versé, indexé au coût de la vie, vous sera remboursé, moins 10 % du prix des biens et des services non fournis.
- Le dépôt en fidéicommis : L'entreprise funéraire est tenue de déposer dans un compte en fiducie 90 % des sommes qu'elle perçoit en paiement total ou partiel d'un contrat. Elle aura 45 jours après votre paiement pour effectuer le dépôt. Toutefois, rien ne l'oblige à déposer une somme payée pour des biens et services fournis avant l'expiration du délai de 45 jours.
- Avis de dépôt : Le dépositaire doit informer l'acheteur par écrit du montant et de la date du premier dépôt en fidéicommis effectué pour lui par le vendeur. Cet avis doit être transmis à l'acheteur dans les 30 jours de ce premier dépôt.
- Clause d'indexation : Il est interdit au vendeur de stipuler dans un contrat une clause d'indexation ou toute clause ayant pour objet de lui permettre d'augmenter le prix des biens ou des services prévu au contrat.
- Liste de prix : Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu'il offre.
L'ensemble des entreprises funéraires du Québec est soumis à cette loi. Seuls les titulaires d'un permis délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux ont le droit de négocier ou de conclure un contrat. Il est à noter que le contrat de sépulture doit être traité séparément du contrat d'arrangement préalable funéraire. Cela signifie que la plupart des consommateurs auront deux contrats distincts à signer.